Article 1415
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La société à champart n'est pas résolue par le décès du cultivateur, ni par son insolvabilité déclarée, sauf l'action en résolution qui appartient aux créanciers, lorsque le a été fait en fraude de leurs droits.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
