Article 1402
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque le champart a été fait pour une récolte, et qu'il a pour des plantes ou produits qui ont plus d'une portée par an, il est censé fait pour la première récolte seulement, s'il n'y a stipulation contraire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: