Article 1393

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-80 du 9 août 2005). Après l'enlèvement de la récolte, la société du cultivateur et son métayer est résolue de plein droit. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Cependant, si le mois d'octobre (style grégorien) est déjà commencé, sans que l'une ou l'autre des parties ait dénoncé le contrat, la société est censée renouvelée pour une autre année agricole, et aucune des parties ne peut la résoudre.