Article 1387

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-80 du 9 août 2005).
Le cultivateur doit fournir au métayer et à sa famille, les provisions de bouche nécessaires au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

courant et dans la proportion fixée par la coutume locale.
Le registre du cultivateur ou de son régisseur fait foi quant à la quantité et au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des fournitures, si les quotités qui y sont portées sont vraisemblables, et si les prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

correspondent aux prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

courants du lieu à la date de la fourniture.
En cas de contestation sur la réalité des fournitures, le cultivateur ou son régisseur seront tenus de prêter sermentSerment

Serment prêté par l'un des opposants ou demandeurs à son autre adversaire de résoudre le différend existant entre eux, s'il lui manque les preuves permises par la loi pour prouver sa prétention, fondée sur la conscience, la responsabilité et la religion de cet adversaire.

à l'appui de leur déclaration ; en cas de doute sur les quantités fournies ou sur les prix, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

les déterminera lui-même, ou commettra des experts.