Article 1382

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-80 du 9 août 2005). Si le métayer est expulsé par mesure d'ordre public, le cultivateur pourra lui substituer un journalier ou contracter société avec un autre métayer. Le métayer expulsé a le droit de choisir lui-même son remplaçant. Le cultivateur peut s'opposer à ce choix s'il a de justes motifs.