Article 1383

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-80 du 9 août 2005). Le cultivateur doit fournir les animaux et les instruments aratoires ; le remplacement des animaux malades ou morts et la réparation des instruments sont à sa charge ; le métayer n'est tenu des détériorations et de la perte de ces choses que si elles proviennent de son fait ou de sa faute ; il ne répond pas de celles qui sont produites par l'usage normal de ces choses ou par un cas fortuit ou de force majeure qui ne lui est pas imputable