Article 1349

Après la fin de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute seront déposés par les liquidateurs au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ou autre lieu sûr qui lui sera désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il devra remettre ce dépôt. Ils devront y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt. Les intéressés et leurs héritiers et ayants cause, de même que les liquidateurs, auront toujours le droit de consulter les documents, de les compulser, d'en prendre copie, même notariée.