Article 1325

S’il a été convenu qu’en cas de mort de l’un des associés la société continuerait avec ses héritiers, la clause n’a aucun effet si l’héritier est un incapable. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, toutefois, autoriser les mineurs ou incapables à continuer la société, s’il y a intérêt sérieux pour eux à continuer la société. Il prescrira, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.