Article 1307

Code des obligations et des contrats

Disponible en FR AR

En cas de perte, l’associé n’est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu’il a touché cette part de bonne foi, d’après un bilan régulier et fait également de bonne foi. Lorsque le bilan n’est pas de bonne foi, l’associé non administrateur qui a été obligé de rapporter au fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi, aura son recours en contre les gérants de la société.

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