Article 1288

Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre. En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir. Lorsque les deux parties diffèrent quant à la décision à prendre, la décision sera remise au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui décidera conformément à l’intérêt général de la société.