Article 1286

L’associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l’acte de société ou dans un acte postérieur:
a) faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libéralités d’usage ;
b) se porter cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

pour des tiers ;
c) faire un prêt d’usage ou de consommation, à titre gratuit ;
d) compromettre ;
e) céder l’établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d’invention qui fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la société ;
f) renoncer à des garanties, sauf contre paiement