Article 1266
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
LâassociĂ© qui sâest obligĂ© Ă apporter son industrie est tenu de prĂȘter les services quâil a promis, et doit compte de tous les gains quâil a faits, depuis le contrat, par lâespĂšce dâindustrie qui est lâ de la sociĂ©tĂ©. Il nâest pas tenu, cependant, dâapporter Ă la sociĂ©tĂ© les brevets dâinvention obtenus par lui, sâil n'y a convention contraire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: