Article 1254

La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

exige une forme spéciale. Cependant, lorsque la société a pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèques, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

doit être fait par écrit et enregistré en la forme déterminée par la loi.