Article 1255
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l’industrie d’un associé ou même de tous. Entre musulmans, l’apport ne peut consister en denrées alimentaires.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
