Article 1251

La société ne peut être contractée:
1) entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle;
2) entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et à la reddition et à l’approbation définitive des comptes de tutelle ;
3) entre le curateur d’un incapable ou l’administrateur d’une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens.
L’autorisation d’exercer le commerce accordée au mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l’un d’eux.