Article 1220

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de commande finit :
- par la renonciation de l’une des parties ;
- par la dissolution prononcée par l’autorité judiciaire ;
- par le décès ou l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

survenue de l’agent ;
- par l’expiration du terme pour lequel il avait été contracté ou la consommation des affaires qui en étaient l’objet ;
- par la perte du capital ou fonds social survenue soit avant l’exécution, soit au cours du contrat.