Article 1217

En cas de doute, la déclaration de l’agent fait foi, à charge de serment :
1) quant à la perte des effets qui lui ont été confiés par le bailleur de fonds, s’il n’y a faute ou dolDol

Tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses .

de l’agent ;
2) quant à l’existence du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de commande, lorsque le bailleur de fonds prétend qu’il n’y a qu’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de commission, de préposition ou de louage de services ;
3) quant à la quantité ou à la valeur du capital ou fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

qui lui a été remis. La déclaration du bailleur de fonds fera foi, à charge de serment, quant à la part de bénéfice promise à l’agent.