Article 1215

Dès que le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

a prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

fin, le gréant est tenu de restituer au bailleur le capital qu’il a reçu, et la part de bénéfices revenant à ce dernier. Lorsque la remise du capital au gérant a été constatée par écrit, le gérant n’est libéré que par la production d’une décharge par écrit du bailleur de fonds. La succession du gérant est tenue des mêmes obligations que son auteur ; cependant, les héritiers sont admis à prouver leur libération par tous moyens de preuve.