Article 1210
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le gérant a le droit de se rembourser sur le capital de ses avances et frais de route et de séjour, lorsqu’il voyage pour les affaires de la commande ou pour le des créances de cette dernière. Les dépenses qui ne dépendent pas des opérations de commerce dont il est chargé, telles que les frais de pèlerinage, de mariage et de médicaments, sont exclusivement à la charge du gérant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: