Article 1209
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le gérant répond de toutes les personnes qu’il s’est substituées ou adjointes sans l’autorisation du bailleur de fonds, soit comme associées, soit en qualité de commis et de préposés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
