Article 1202
Code des obligations et des contrats
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Le gĂ©rant ne peut faire aucun acte dâaliĂ©nation Ă titre gratuit sâil nây est expressĂ©ment autorisĂ©. Il peut cependant accorder les rĂ©ductions et autres tolĂ©rances qui sont dâusage dans le commerce.
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