Article 1202
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le gérant ne peut faire aucun acte d’aliénation à titre gratuit s’il n’y est expressément autorisé. Il peut cependant accorder les réductions et autres tolérances qui sont d’usage dans le commerce.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
