Article 1203
Code des obligations et des contrats
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Le gĂ©rant ne peut engager dâopĂ©rations pour une somme supĂ©rieure Ă celle qui lui a Ă©tĂ© fournie, sâil nây est expressĂ©ment autorisĂ© ; ce quâil fait au-delĂ reste Ă son compte personnel, Ă moins que le bailleur de fonds ne le ratifie.
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