Article 1183
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le gérant d’affaires qui s’est immiscé aux affaires d’autrui contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les résultant de sa gestion, même si on ne peut lui imputer aucune faute.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
