Article 1184
Code des obligations et des contrats
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AR
NĂ©anmoins, la volontĂ© contraire du maĂźtre ne saurait ĂȘtre invoquĂ©e lorsque le gĂ©rant dâaffaires a dĂ» pourvoir dâurgence:
1) Ă une obligation du maĂźtre provenant de la et dont lâintĂ©rĂȘt public exigeait lâaccomplissement ;
2) Ă une obligation lĂ©gale dâaliments, Ă des dĂ©penses funĂ©raires ou Ă dâautres obligations de mĂȘme nature.
1) Ă une obligation du maĂźtre provenant de la et dont lâintĂ©rĂȘt public exigeait lâaccomplissement ;
2) Ă une obligation lĂ©gale dâaliments, Ă des dĂ©penses funĂ©raires ou Ă dâautres obligations de mĂȘme nature.
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