Article 1174
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque le régisseur est associé pour une méchia à un cultivateur qui exploite de cinq à dix méchias, il n’aura droit à aucune rétribution, sauf stipulation contraire.
Le loyer de sa méchia et les frais d’exploitation seront à la charge du cultivateur.
Si l’exploitation est de moins de cinq méchias, le loyer de la méchia et les frais d’exploitation y afférent sont supportés par le régisseur.
Le loyer de sa méchia et les frais d’exploitation seront à la charge du cultivateur.
Si l’exploitation est de moins de cinq méchias, le loyer de la méchia et les frais d’exploitation y afférent sont supportés par le régisseur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
