Article 1169

En cas de cessation du mandat par décès, failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

ou incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

du mandant, le mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

est tenu, s’il y a péril en la demeure, d’achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les circonstances exigent dans l’intérêt du mandant, s'il n’y a pas d’héritier capable ou de représentant légal du mandant ou de l’héritier. Il peut d’autre part, répéter les avances et frais faits pour l’exécution de son mandat d’après les principes de la gestion d'affaires.