Article 1145
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le mandant qui a cédé l’affaire à d'autres demeure responsable, envers le mandataire, de toutes les suites du mandat, d’après l’article 1142, s’il n’y a stipulation contraire acceptée par le mandataire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
