Article 1146
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue envers le en proportion de son intérêt dans l’affaire, s’il n’en a été autrement convenu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: