Article 1136
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Tout doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le compte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements, avec toutes les justifications que comporte l’usage ou la nature de l’affaire et lui faire raison de tout ce qu’il a reçu par suite ou à l’occasion du mandat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
