Article 1125
Code des obligations et des contrats
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Lorsque plusieurs mandataires sont nommĂ©s par le mĂȘme acte et pour la mĂȘme affaire, ils ne peuvent agir sĂ©parĂ©ment, sâils nây sont expressĂ©ment autorisĂ©s ; un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en lâabsence de lâautre, alors mĂȘme que celui-ci serait dans lâimpossibilitĂ© dây concourir.
Cette rĂšgle nâa pas lieu:
1) lorsquâil sâagit de dĂ©fendre en justice, de resituer un dĂ©pĂŽt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans lâintĂ©rĂȘt du mandant, ou dâune chose urgente dont lâomission serait prĂ©judiciable Ă ce dernier ;
2) dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce.
Dans ces cas, lâun des mandataires peut agir valablement sans lâautre, si le contraire nâest exprimĂ©.
Cette rĂšgle nâa pas lieu:
1) lorsquâil sâagit de dĂ©fendre en justice, de resituer un dĂ©pĂŽt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans lâintĂ©rĂȘt du mandant, ou dâune chose urgente dont lâomission serait prĂ©judiciable Ă ce dernier ;
2) dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce.
Dans ces cas, lâun des mandataires peut agir valablement sans lâautre, si le contraire nâest exprimĂ©.
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