Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1Úre saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le mandat d’ester en justice est un mandat spĂ©cial; il est rĂ©gi par les dispositions de la prĂ©sente loi. Il ne donne pouvoir d’agir que pour les actes qu’il spĂ©cifie, et ne confĂšre pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaĂźtre une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimĂ©s. Il doit ĂȘtre fait par acte authentique. Cependant, le mandataire, s’il est autorisĂ© de par la et porteur des piĂšces d’un plaideur, est prĂ©sumĂ© avoir reçu mandat de le reprĂ©senter en justice pour l’affaire Ă  laquelle lesdites piĂšces se rapportent - et ce, mĂȘme s’il ne produit pas la procuration y affĂ©rent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

ParamĂštres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?