Article 1118
Code des obligations et des contrats
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Le mandat dâester en justice est un mandat spĂ©cial; il est rĂ©gi par les dispositions de la prĂ©sente loi. Il ne donne pouvoir dâagir que pour les actes quâil spĂ©cifie, et ne confĂšre pas, notamment, le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaĂźtre une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimĂ©s. Il doit ĂȘtre fait par acte authentique. Cependant, le mandataire, sâil est autorisĂ© de par la et porteur des piĂšces dâun plaideur, est prĂ©sumĂ© avoir reçu mandat de le reprĂ©senter en justice pour lâaffaire Ă laquelle lesdites piĂšces se rapportent - et ce, mĂȘme sâil ne produit pas la procuration y affĂ©rent.
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