Article 1103

Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d’esprit ou de l’inexpérience d’une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à l’échéance, des intérêts ou autres avantages qui excèdent notablement le taux normal de l’intérêt, et la valeur du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

rendu, selon les lieux et les circonstances de l’affaire, sera l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de poursuites pénales. Les clauses et conventions passées en contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

du présent article pourront être annulées, à la requête de la partie et même d’office, le taux stipulé pourra être réduit, et le débiteur pourra répéter, comme indû, ce qu’il lui aurait payé au-dessus du taux qui sera fixé par le tribunal. S’il y a plusieurs créanciers, ils seront tenus solidairement.