Article 1100

(modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-14 du 15 février 1983).
Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l’intérêt légal qui s’applique est le suivant :
1) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l’an;
2) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d’un demi point.