Article 1100
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(modifié par la n° 83-14 du 15 février 1983).
Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l’intérêt légal qui s’applique est le suivant :
1) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l’an;
2) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d’un demi point.
Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l’intérêt légal qui s’applique est le suivant :
1) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l’an;
2) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d’un demi point.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
