Article 1014

En cas de mort du déposant, la chose déposée ne peut être restituée qu’à son héritier ou à son représentant légal. S’il y a plusieurs héritiers, le dépositaire pourra, à son choix, en référer au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

et se conformer à ce qu’il lui sera ordonné par ce dernier, afin de dégager sa responsabilité, ou bien restituer le dépôt à chacun des héritiers pour sa part et portion, auquel cas le dépositaire demeure responsable. Si la chose est indivisible, les héritiers devront s’accorder entre eux pour la recevoir. S’il y a parmi eux des mineurs ou des non-présents, le dépôt ne peut être restitué qu’avec l’autorisation du tribunal. Faute par les héritiers de s’entendre ou d’obtenir l’autorisation, le dépositaire sera libéré en consignant la chose dans les formes de la loi. Il pourra aussi y être contraint par le tribunalTribunal

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à la demande de tout intéressé. Lorsque l’hérédité est insolvable, et lorsqu’il y a des légataires, le dépositaire devra toujours en référer au tribunal