Article 1009
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le dépositaire est constitué en demeure, par le seul fait de son retard à restituer la chose, dès qu’il en est requis par le déposant, à moins de motifs légitimes de retard. Cependant, lorsque le dépôt a été fait aussi dans l’intérêt d’un tiers, le dépositaire ne peut le restituer sans l’autorisation de ce dernier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
