Article 1003
Code des obligations et des contrats
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AR
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu’il a une valeur excédant mille dinars, cette règle ne s’applique pas au dépôt nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu’un incendie, un naufrage ou autre événement, la peut être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l’ du dépôt.
Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu’il a une valeur excédant mille dinars, cette règle ne s’applique pas au dépôt nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu’un incendie, un naufrage ou autre événement, la peut être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l’ du dépôt.
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