Article 1002
Code des obligations et des contrats
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AR
Néanmoins, la promesse de recevoir un dépôt motivée pour cause de départ du déposant ou pour tout autre motif légitime, constitue une obligation qui peut donner lieu à des dommages, en cas d’inexécution, si le promettant ne justifie que des causes imprévues et légitimes l'empêchent d’accomplir son engagement.
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