Article 997
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsqu’on remet à quelqu’un sans les fermer et comme dépôt ouvert, une somme en numéraire, des billets de banque ou autres titres faisant office de monnaie, le dépositaire est présumé autorisé, sauf la contraire, à faire usage du dépôt, et il en supporte les risques en cas de perte.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
