Article 972
Code des obligations et des contrats
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AR
Dans le cas prévu à l’article précédant, le débienzéliste peut toujours arrêter l’effet des poursuites, jusqu’au jugement, en payant ce qui est dû au propriétaire direct jusqu’à la date du paiement, ainsi que les frais de poursuites judiciaires, et en donnant ou autre sûreté valable pour deux années à venir. Les créanciers du débiteur ont également le droit d’intervenir à l’instance pour la conservation de leurs droits, et peuvent arrêter l’effet des poursuites dans les mêmes conditions.
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