Article 957
Code des obligations et des contrats
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AR
Le bailleur à enzel ou crédirentier est tenu de livrer l’immeuble en la et jouissance du tenancier. Il doit aussi délivrer au tenancier un titre régulier constatant la réalisation du d’enzel.
Les frais de délivrance sont à la charge du crédirentier. Sont à la charge des deux parties, les frais de l’acte ainsi que les frais d’ et de courtage, le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraires.
Les dispositions relatives à la délivrance en cas de vente (articles 592 et suivants) s’appliquent à l’enzel, sauf les stipulations des parties
Les frais de délivrance sont à la charge du crédirentier. Sont à la charge des deux parties, les frais de l’acte ainsi que les frais d’ et de courtage, le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraires.
Les dispositions relatives à la délivrance en cas de vente (articles 592 et suivants) s’appliquent à l’enzel, sauf les stipulations des parties
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