Article 956

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’enzel est parfait par le consentement des parties sur l’immeuble qui fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contrat, sur la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

et sur les autres clauses du contrat. Il doit être constaté par écriture ayant date certaine.
L’acte doit porter une description exacte de l’immeuble concédé, de ses accessoires et les droits qui en dépendent, des constructions, plantations ou autres travaux qu’il renferme ; il énonce la valeur qu’on est convenu de lui donner en l’état où il se trouve au moment du contrat.