Article 870

La clause résolutoireClause résolutoire

Mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles, en prévoyant que le

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

sera résilié aux torts de la partie fautive

est de droit en faveur du commettant après sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

faite au locateur :
a) lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ;
b) lorsqu'il est en demeure de le livrer.
Le tout, s'il n'y a faute imputable au commettant.