Article 849

Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissement de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et proposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement.
Est nulle toute déclaration ayant pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de limiter ou d'écarter la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

des personnes ci-dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi.