Article 844
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter ; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
