Article 837
Code des obligations et des contrats
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AR
La convention d'un ou est toujours sous-entendue :
1) lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ;
2) lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;
3) lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.
1) lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ;
2) lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;
3) lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.
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