Article 798
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude, et ont date certaine antérieure à l'aliénation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
