Article 747
Code des obligations et des contrats
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AR
La que le bailleur doit au preneur a deux objets:
1) la jouissance et la paisible de la chose louée ;
2) l’éviction et les défauts de la chose.
Cette est due de plein droit quand même elle n’aurait pas été stipulée.
La bonne foi du bailleur n’empêche pas cette obligation.
1) la jouissance et la paisible de la chose louée ;
2) l’éviction et les défauts de la chose.
Cette est due de plein droit quand même elle n’aurait pas été stipulée.
La bonne foi du bailleur n’empêche pas cette obligation.
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