Article 729
Code des obligations et des contrats
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AR
Néanmoins, les baux d’immeubles et de droits immobiliers doivent être constatés par écrit s’ils sont faits pour plus d’une année. A défaut d’acte écrit, le bail est censé fait pour un temps indéterminé. Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi.
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