Article 659
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La diminution du se fait en établissant d'une part, la valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat, et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve. Lorsque la vente a pour plusieurs choses achetées en un lot unique l'évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes les choses constituant le lot.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
