Article 638
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le vendeur de mauvaise foi devra rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aurait faites.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
